Politique de remboursement

1. Ce que couvre cette politique

1.1 Cette politique couvre les achats réalisés sur ephoto-identite.fr auprès de Tripass Checkin Limited (C 116823) : une photo conforme avec sa planche d'impression et son certificat, ou un code ePhoto délivré par l'opérateur agréé, selon le document choisi.

1.2 Chaque achat est un paiement unique. Il n'y a ni abonnement, ni prélèvement récurrent, ni avoir.

2. Le principe

2.1 Une photo d'identité n'a de valeur que si elle est acceptée. Si nous n'avons rien livré d'exploitable, ou si la photo est refusée, nous remboursons l'intégralité de la commande.

3. Remboursé automatiquement, sans démarche

3.1 La commande est remboursée intégralement, sans demande ni justificatif de votre part, dans les cas suivants :

• le contrôle effectué sur nos serveurs après le paiement ne confirme pas la conformité de la photo — aucune demande n'est alors transmise à l'opérateur agréé ;
• l'opérateur agréé renvoie un résultat « invalide » pour la demande de code ePhoto.

3.2 Vous en êtes informé par e-mail. Ce message vous est envoyé même si vous vous êtes désinscrit des e-mails.

4. Remboursé sur demande, si votre photo est refusée

4.1 Si l'administration, la mairie, la préfecture ou le service en ligne auprès duquel vous la présentez refuse la photo ou le code livré, nous remboursons l'intégralité de la commande.

Délai

4.2 Trente (30) jours à compter de la date d'achat. Le délai est volontairement large : l'attente d'un rendez-vous dépasse souvent deux semaines.

Justificatif

4.3 Un seul des éléments suivants suffit, envoyé à [email protected] :

• l'avis ou le message de refus de l'administration ou du service en ligne mentionnant la photo ;
• une photo du document de refus remis au guichet ;
• la référence du dossier dans lequel la photo ou le code a été refusé ;
• à défaut, une déclaration écrite et datée de ce qui vous a été dit, et par qui.

4.4 Nous ne vous demandons pas de renvoyer la photo, n'imposons aucun format et ne vous demandons pas de prouver que le refus était fondé.

5. Autres cas remboursés

• un double débit, ou toute autre erreur de facturation technique ;
• une commande payée qui n'a pas pu être livrée pour une raison qui nous est imputable.

6. Ce qui n'est pas couvert

• un refus qui ne tient pas à la photo elle-même : pièce d'identité périmée, rendez-vous manqué, dossier incomplet ou refusé sur le fond ;
• un code ePhoto utilisé après l'expiration de sa validité de six (6) mois ;
• une demande adressée plus de trente (30) jours après l'achat, hors cas de remboursement automatique ;
• un changement d'avis après la livraison, le droit de rétractation ayant été expressément abandonné au moment du paiement (article 8).

7. Comment demander

7.1 Écrivez à [email protected] depuis l'adresse e-mail utilisée pour la commande, en indiquant la référence de commande et en joignant l'un des justificatifs de l'article 4.

7.2 Nous décidons dans les sept (7) jours suivant la réception d'une demande complète, et déclenchons le remboursement le jour même de la décision.

8. Comment l'argent revient

8.1 Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, dans la même devise, pour la totalité du montant débité, planche d'impression comprise.

8.2 Nous n'émettons ni avoir, ni bon d'achat, ni code de réduction à la place d'un remboursement, et nous ne vous en proposons pas.

8.3 Le délai d'apparition sur votre relevé dépend ensuite de votre banque.

9. Le droit de rétractation est distinct

9.1 La vente à distance ouvre en principe au consommateur un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans motif (Directive 2011/83/UE ; article L221-18 du code de la consommation).

9.2 La livraison est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence dès le paiement. Au moment du paiement, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez expressément perdre votre droit de rétractation (article L221-28, 13°). La case est distincte et n'est jamais pré-cochée.

9.3 Cette renonciation ne porte que sur le droit de rétractation. Les remboursements décrits aux articles 3, 4 et 5 sont contractuels et vous restent acquis.

10. Opposition bancaire

10.1 Nous écrire à [email protected] est plus rapide qu'une opposition auprès de votre banque. Si vous faites néanmoins opposition, nous remboursons dès lors que la demande entre dans les articles 3, 4 ou 5.

10.2 Une opposition portant sur une commande livrée et qui n'entre dans aucun de ces cas peut être contestée auprès de la banque, sur la base des éléments de la commande.

11. Contact

11.1 [email protected] — précisez la référence de commande. Facturation : ephoto-identite.fr, [email protected]. Vendeur : Tripass Checkin Limited (C 116823), .

11.2 À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou, pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, au réseau des Centres européens des consommateurs.