Conditions générales de vente et d'utilisation

Qui vend, ce qui est livré, à quel prix, comment se déroule une commande et ce que vous pouvez exiger de ePhoto Identité.

1. Identification du vendeur

1.1 Le site https://www.ephoto-identite.fr et le service ePhoto Identité sont exploités par :

Vendeur: Tripass Checkin Limited (C 116823)
Siège
Numéro d'immatriculation: C 116823
TVA intracommunautaire: MT33131820
Contact: [email protected]
Hébergeur: OVHcloud (OVH SAS). — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus — https://www.ovhcloud.com

1.2 Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur ephoto-identite.fr. Elles sont acceptées au moment du paiement ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date. Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.

2. Indépendance et provenance du code

2.1 ePhoto Identité est un service indépendant. Lorsque le document choisi y donne lieu, le code ePhoto est délivré par ephoto.io, service de la société Focalia, opérateur agréé par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) depuis 2020. ePhoto Identité n'est ni agréé, ni affilié, ni approuvé par l'ANTS ni par aucune administration.

2.2 ePhoto Identité s'engage sur ce qu'il maîtrise : la norme publiée appliquée au document choisi, le contrôle effectué sur votre photo et, le cas échéant, la transmission de la demande à l'opérateur agréé. Il ne s'engage pas sur la décision d'un tiers (administration, mairie, préfecture, service en ligne) d'accepter ou non une photo ou un code.

3. Définitions

Service: Le contrôle automatisé d'une photo d'identité au regard de la norme publiée pour le document choisi, et la livraison qui en résulte.
Client: La personne qui passe commande et paie.
Personne photographiée: La personne qui figure sur la photo, qui peut être différente du Client, notamment un mineur.
Photo conforme: Le fichier photo recadré au format exigé par la norme du document choisi, accompagné d'une planche d'impression et d'un certificat de conformité.
Code ePhoto: L'identifiant délivré par l'opérateur agréé, pour les seuls documents qui y donnent lieu, et qui permet de rattacher la photo et la signature à une démarche en ligne.
Certificat de conformité: Le document qui récapitule les contrôles effectués et leur résultat, et qui porte un numéro de vérification.

4. Ce qui est livré

4.1 Le document choisi détermine seul la nature de la livraison. Elle est indiquée sur la page du document et rappelée avant le paiement :

pour les documents qui ne donnent pas lieu à un code ePhoto : une Photo conforme (fichier numérique recadré, planche d'impression et certificat de conformité) ;
pour les documents qui donnent lieu à un code ePhoto : la Photo conforme et le code ePhoto délivré par l'opérateur agréé.

4.2 Le contrôle porte sur les critères mesurables de la norme publiée pour le document choisi, notamment les dimensions de la photo, la hauteur du visage, la position des yeux, le cadrage, l'uniformité du fond, la netteté et l'exposition. Les critères et leurs seuils sont ceux affichés sur le site pour ce document.

4.3 Une offre peut couvrir plusieurs personnes (formule « famille ») ; le nombre de personnes couvertes est indiqué sur la page des tarifs et avant le paiement.

4.4 Le code ePhoto a une durée de validité de six (6) mois à compter de sa délivrance. Un e-mail de rappel est envoyé avant son expiration.

5. Déroulement de la commande

le Client choisit le document pour lequel la photo est destinée ;
il dépose ou prend la photo ; une première analyse est effectuée dans son navigateur et lui indique, en clair, ce qui est conforme et ce qui ne l'est pas ;
pour les documents qui donnent lieu à un code ePhoto, il fournit également sa signature ;
il renseigne son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son adresse de facturation, puis donne les consentements requis, chacun dans une case distincte et jamais pré-cochée ;
il paie ; la commande est alors ferme.

5.1 Un compte client est associé à l'adresse e-mail indiquée. Il donne accès à l'espace client, où la commande et ses fichiers peuvent être retrouvés.

5.2 Avant le paiement sont rappelés : le document choisi, la nature exacte de la livraison, le prix total, la durée de conservation des fichiers, le droit de rétractation et sa renonciation, et les conditions de remboursement.

6. Prix et paiement

6.1 Le prix est affiché toutes taxes comprises, en euros, avant le dépôt de la photo, et il est identique au moment du paiement. Aucune option n'est ajoutée et aucune case n'est pré-cochée.

6.2 Le paiement est unique. Il n'y a ni abonnement, ni période d'essai, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur.

6.3 Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe, par carte ou par les moyens de paiement proposés au moment du paiement. ePhoto Identité ne conserve pas les données de carte, et le moyen de paiement n'est pas enregistré pour un usage ultérieur.

6.4 Les questions relatives à la facturation sont traitées par ephoto-identite.fr à l'adresse [email protected].

7. Exécution et livraison

7.1 L'exécution commence immédiatement après le paiement. Un second contrôle, effectué sur nos serveurs à partir de la photo d'origine, confirme le résultat de la première analyse avant toute livraison.

7.2 Si ce second contrôle ne confirme pas la conformité, aucune demande n'est transmise à l'opérateur agréé et la commande est remboursée automatiquement, dans les conditions de la Politique de remboursement.

7.3 La livraison est électronique : les fichiers, le certificat de conformité et, le cas échéant, le code ePhoto sont envoyés par e-mail et disponibles dans l'espace client. Le délai de délivrance du code dépend de l'opérateur agréé ; si la livraison n'est pas immédiate, un e-mail est envoyé dès qu'elle est prête.

7.4 Les fichiers livrés sont conservés quatre-vingt-dix (90) jours, puis supprimés automatiquement. Il appartient au Client de les télécharger dans ce délai.

8. Engagements du Client

ne déposer que la photo d'une personne qui y consent, ou dont il est le représentant légal ou dispose de l'autorisation du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ;
déposer une photo authentique, sans retouche du visage, et respecter les consignes de prise de vue affichées ;
indiquer une adresse e-mail exacte et à laquelle il a accès, la livraison s'y faisant ;
ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, notamment pour obtenir un code au nom d'une autre personne sans son accord.

8.1 La déclaration relative au mineur et au représentant légal est faite sous la seule responsabilité du Client.

9. Le code ePhoto est un identifiant personnel

9.1 Le code ePhoto permet de rattacher une photo et une signature à une démarche administrative. Il doit être conservé comme un identifiant confidentiel et n'être communiqué qu'au service auprès duquel la démarche est effectuée.

9.2 ePhoto Identité ne le communique que dans l'e-mail de livraison et dans l'espace client. Il ne figure jamais dans une adresse web, sur une page publique ni dans un message autre que l'e-mail de livraison.

10. Vérification du certificat

10.1 Le certificat de conformité porte un numéro de vérification. Toute personne qui dispose de ce numéro peut consulter, sur ephoto-identite.fr, le résultat des contrôles effectués. La page n'est pas indexée par les moteurs de recherche et n'affiche jamais le code ePhoto.

10.2 Après la suppression automatique des fichiers, la vérification reste possible mais n'affiche plus aucune image.

11. Droit de rétractation et renonciation

11.1 Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (Directive 2011/83/UE ; article L221-18 du code de la consommation).

11.2 La livraison est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence dès le paiement. Au moment du paiement, le Client demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation (article L221-28, 13°, du code de la consommation). Cette demande est recueillie dans une case distincte, jamais pré-cochée, sans laquelle le paiement ne peut pas être effectué.

11.3 Cette renonciation ne porte que sur le droit de rétractation. Les garanties de la Politique de remboursement sont contractuelles et restent acquises au Client.

12. Remboursement

12.1 La commande est remboursée automatiquement, sans démarche, si l'opérateur agréé renvoie un résultat « invalide » ou si le contrôle effectué après le paiement ne confirme pas la conformité.

12.2 Si la photo ou le code livré est refusé par l'administration ou le service auprès duquel il est présenté, la commande est remboursée sur simple justificatif, adressé dans les trente (30) jours suivant l'achat.

12.3 Le remboursement est intégral et effectué sur le moyen de paiement d'origine ; aucun avoir n'est émis à sa place. Le détail figure dans la Politique de remboursement.

13. Responsabilité et garanties légales

13.1 ePhoto Identité répond de la conformité de sa livraison à la norme publiée pour le document choisi, telle qu'affichée sur le site au moment de la commande.

13.2 ePhoto Identité ne répond pas de la décision d'une administration ou d'un tiers, de la recevabilité d'un dossier, de la validité de la pièce d'identité ou du titre demandé, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client. Ces cas restent couverts, pour la photo elle-même, par la Politique de remboursement.

13.3 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation) et des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

13.4 Le Service peut être momentanément indisponible pour maintenance ou en cas d'indisponibilité de l'opérateur agréé ; dans ce dernier cas, l'offre avec code ePhoto n'est pas proposée à la vente.

14. Données personnelles

14.1 Le traitement de la photo, de la signature et des autres données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible depuis le pied de page de chaque page. Deux consentements distincts sont demandés pour l'analyse automatisée de la photo et, le cas échéant, pour sa transmission à l'opérateur agréé.

15. Réclamations, médiation et droit applicable

15.1 Toute réclamation est à adresser en premier lieu à [email protected], en précisant la référence de la commande.

15.2 À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou, pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, au réseau des Centres européens des consommateurs. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.

15.3 Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du siège du vendeur indiqué à l'article 1, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur dans son pays de résidence habituelle. Le consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de résidence conformément aux règles applicables.